Programme Cogeco de production télévisuelle

OBJECTIFS

Accorder du financement aux producteurs indépendants canadiens pour la production télévisuelle de séries de fiction.

REQUÉRANTS ADMISSIBLES

Pour être admissible au soutien financier, le requérant doit :

• Être un producteur canadien indépendant, c’est-à-dire un producteur exploitant une entreprise de production au Canada dont la propriété majoritaire et le contrôle appartiennent à des Canadiens.
• Avoir au moins deux années d’expérience en production et avoir déjà produit au moins une émission de télévision canadienne dramatique à titre de producteur indépendant.

PRODUCTIONS ADMISSIBLES

Séries de fiction de 30 ou 60 minutes par épisode (ou de durée moindre dans le cas de séries pour enfants).

Pour être admissibles au soutien financier, les projets doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• Le producteur a obtenu d’un ou de plusieurs télédiffuseur(s) canadiens détenant une licence de diffusion du CRTC, transigeant de bonne foi et à distance, un contrat de licence ou une lettre d’engagement ferme de diffuser la production aux heures de grande écoute au plus tard deux ans après la fin de la production moyennant le paiement de droits conformes aux normes de l’industrie. Dans le cas d’émissions pour enfants, l’exigence relative à la diffusion aux heures de grande écoute ne s’applique pas.
• Les projets doivent se qualifier pour la reconnaissance officielle du CRTC à titre de production canadienne en satisfaisant à au moins six des dix points de la certification de contenu canadien.
• Les projets doivent être écrits par des scénaristes canadiens.
• Les coproductions officielles doivent avoir une participation canadienne d’au moins 50 %; les producteurs doivent démontrer le potentiel commercial de leur projet et les possibilités de récupération pour le FIP.
• Le propriétaire du projet doit détenir les droits de la version finale, à titre bénéficiaire. Le propriétaire est un résident canadien ou un immigrant reçu, ou encore une entreprise constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province canadienne.
• Le tournage ne doit pas avoir débuté au moment de la demande.
• Les productions doivent respecter les principes directeurs de l’industrie approuvés par le CRTC quant aux stéréotypes sexuels et à la violence.
• Toutes les productions doivent être sous-titrées pour malentendants et vidéodécrites.
• Les producteurs doivent soumettre tous les documents prévus à l’étape du paiement final incluant les rapports de coûts vérifiés au plus tard 3 ans après la signature du contrat de production avec le FIP, à défaut de quoi l’engagement financier du FIP sera annulé.

DOCUMENTS À JOINDRE

Tous les documents doivent être soumis via le Portail de demande en ligne.

Après avoir dûment complété le formulaire de demande en ligne dans le Portail, vous devrez y téléverser les documents requis, dont la liste se trouve dans Documents à joindre.

AUTO-IDENTIFICATION PERSONA-ID DU FMC

Tel que requis par le CRTC, le FIP doit prendre en considération et rendre compte de l'identité et de la représentation des personnes associées aux demandes de ses programmes. Le Fonds des médias du Canada (FMC) appuie le FIP en fournissant une analyse des données démographiques ainsi que des rapports sous forme agrégée, au moyen de son système d’auto-identification PERSONA-ID.

Il sera demandé aux requérants au Programme Cogeco de production télévisuelle de fournir un numéro PERSONA-ID du FMC pour tous les rôles de production, de scénarisation et de réalisation associés à leur projet.

Note: Les rôles de production comprennent : productrice ou producteur; productrice exécutive/autrice-productrice ou producteur exécutif/auteur-producteur (showrunner); productrice exécutive ou producteur exécutif; coproductrice exécutive ou coproducteur exécutif; productrice superviseure ou producteur superviseur; productrice associée ou producteur associé; productrice ou producteur au contenu.

Les scénaristes et réalisateur.ice.s doivent occuper des postes rémunérés dans le cadre du projet et être définis conformément aux conventions collectives des guildes et syndicats, et seront interprétés dans leur sens courant dans le secteur de la radiodiffusion, de la télévision et du cinéma.

Pour soumettre une demande au Programme Cogeco de production télévisuelle, les requérants doivent uniquement fournir les numéros PERSONA-ID du FMC pour les rôles clés mentionnés plus haut.

Pour plus d’information sur le PERSONA-ID du FMC, y compris sur la façon de s’inscrire, veuillez consulter : https://www.cmf-fmc.ca/fr/persona-id

Les requérants doivent utiliser le modèle suivant pour recueillir les numéros PERSONA-ID du FMC des principaux membres de l’équipe et téléverser le document dûment rempli dans le champ approprié du portail de demande en ligne du Programme Cogeco de production télévisuelle: FIP-FMC Liste de PERSONA-ID pour rôles clés

Une fois la demande soumise, les numéros PERSONA-ID seront transmis au FMC, qui fera rapport au FIP afin de déterminer si le projet atteint certains seuils relatifs aux communautés diverses et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), tel qu’exigé par le CRTC.

Les résultats des données du PERSONA-ID seront utilisées par le FIP aux fins suivantes :

• Orienter les décisions de financement du FIP conformément aux exigences du CRTC;
• Faire rapport au CRTC en matière de demandes et de décisions de financement du FIP;
• Regrouper les données et les inclure dans les rapports du FIP avec les autres statistiques de financement.

Les données liées au PERSONA-ID sont assujetties à la politique du FMC en matière de données et de protection de la vie privée, laquelle garantit la confidentialité des renseignements individuels. Les données échangées entre le FMC et le FIP seront anonymisées et agrégées, de sorte que le FIP n’aura jamais accès aux renseignements personnels d’un individu. L’objectif de cette collaboration est d’accroître l’efficacité de la collecte de données à l’échelle de l’industrie en réduisant les redondances liées à l’identification et en tirant parti de l’expertise et de la fiabilité du système du FMC.

CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Le financement maximal pour une série sera déterminé au cas par cas. Notez que la participation du FIP ne dépassera pas celle du télédiffuseur.

Les investissements sont assujettis aux modalités suivantes :

• Le financement est offert sous forme d’investissement devant être récupéré selon les modalités du contrat d’investissement.
• Les détails visant la récupération pourront être négociés au cas par cas pour être favorables au FIP; le FIP préfère récupérer son investissement au premier palier selon un pourcentage à déterminer.
• Le candidat retenu et le FIP signent un contrat en bonne et due forme précisant les modalités de l’investissement.
• Les versements sont effectués selon un calendrier établi pour chaque projet.
• Par son acceptation de l’investissement, le candidat reconnaît au FIP le droit de vérifier tous ses comptes et documents comptables.
• Des mentions appropriées du Programme Cogeco de production télévisuelle apparaissent au générique et dans le matériel publicitaire.

ÉVALUATION DES DEMANDES

Les demandes admissibles sont évaluées à la lumière des objectifs et politiques générales du FIP en vigueur pour le Programme Cogeco de production télévisuelle.

Le conseil d’administration analyse les demandes et approuve le financement.

Les décisions sont communiquées aux requérants entre six et huit semaines après la date de dépôt. Les requérants dont les projets auront été retenus devront compléter leur financement dans les 90 jours qui suivent et respecter toute autre condition stipulée par le FIP, à défaut de quoi l’engagement financier pourrait être annulé.

L’interprétation des présents principes directeurs et toutes les décisions prises par le jury ou le Conseil d’administration sont à l’entière discrétion de ces derniers. Toutes les décisions sont finales et sans appel.