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3.1 AIDE AU PRÉ-DÉVELOPPEMENT (de séries, miniséries et téléfilms)

Dans le but de stimuler la création et le développement de concepts innovateurs, le Fonds acceptera les demandes de producteurs pour le pré-développement de séries dramatiques sans engagement d’un télédiffuseur pour un montant maximum de 10 000 $ par projet, par année, par entreprise de production. L’objectif de ce programme est de soutenir les producteurs en défrayant les coûts directs engagés pour la préparation de dossiers de présentation à des diffuseurs afin d’obtenir le financement nécessaire au développement.

Une seule demande par producteur est acceptée par année. Une demande non retenue une année ne peut pas être déposée à nouveau une année ultérieure. 

3.1.1 Requérants admissibles

Pour être admissible au soutien financier, le requérant doit :

• être un producteur canadien indépendant, c'est-à-dire un producteur exploitant une société de production au Canada dont la propriété majoritaire et le contrôle appartiennent à des Canadiens, qui produit des émissions principalement destinées à la diffusion par des entreprises de radiodiffusion qui ne font pas partie de son groupe.
• avoir au moins deux années d'expérience en production et avoir déjà produit au moins une émission de télévision canadienne dramatique à titre de producteur indépendant.

Le Conseil d'administration se réserve le droit d'accepter la demande de producteurs dont le profil ne satisfait pas aux exigences mais dont l'expérience est jugée équivalente.

3.1.2 Exigences relatives aux projets

Pour être admissibles au soutien financier, les projets doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• être des projets de séries, miniséries et téléfilms dramatiques destinés à une diffusion aux heures de grande écoute;
• être à un stade préliminaire de développement sans le soutien d’un diffuseur
• être écrits par des scénaristes canadiens;
• le producteur requérant doit détenir la preuve de sa propriété exclusive du projet et des droits ou options de produire et d’exploiter la production;
• se qualifier pour la certification de contenu canadien accordée par le CRTC ;
• dans le cas de coproductions, la compagnie de production canadienne doit être majoritaire;
• être conforme aux lois, règlements, normes et politiques applicables en matière de radiodiffusion et de propriété intellectuelle, ne pas porter atteinte à des droits publics ou privés et ne pas contrevenir de quelque façon aux lois civiles ou pénales en vigueur.

3.1.3 Contribution financière

Le Fonds accordera une somme maximale de 10 000 $ par entreprise, par année, pour le pré-développement d’un seul projet.

L’aide est offerte sous forme d’avance remboursable au premier jour de tournage de la série, de la minisérie ou du téléfilm.

L’avance doit être utilisée exclusivement pour les coûts directs reliés à l’étape de pré-développement, payés à des tierces parties pour les cachets des scénaristes, les honoraires des consultants à la scénarisation, les recherchistes, les spécialistes en marketing et pour les coûts de recherche et de préparation des documents de ventes, de promotion et de présentation à des diffuseurs. Les frais d’administration, les salaires à des employés et les cachets du producteur ne sont pas admissibles.

3.1.4 Évaluation des demandes

Les demandes complètes soumises au Fonds COGECO sont tout d'abord évaluées par les consultantes du Fonds qui s'assurent que toute la documentation requise est jointe et qui procèdent à une analyse préliminaire.

Les demandes sont ensuite soumises, à un Comité de sélection composé d'un minimum de deux personnes nommées par le Conseil d'administration à même ses membres. Ces jurés doivent représenter les industries télévisuelles de langue française et anglaise. Les membres du Comité de sélection ne peuvent être des dirigeants de COGEGO ou de l'une de ses filiales ou sous-filiales. Ils ne peuvent non plus prendre part à une décision concernant tout projet d'émission dans lequel les personnes qui leur sont liées ou eux-mêmes ont, directement ou indirectement, un intérêt financier.

Les demandes admissibles sont évaluées à la lumière des objectifs et politiques générales du Fonds COGECO en vigueur. Les projets sont comparés sur une base qualitative. Ils sont jugés en fonction de la probabilité d'une diffusion en français, en anglais, ou dans ces deux langues, et de leur rayonnement éventuel auprès des auditoires anglophones et francophones au Canada.

Les décisions seront communiquées par écrit aux requérants, habituellement huit semaines après chaque date limite. Les requérants dont les projets auront été retenus devront compléter leur financement dans les 90 jours qui suivent et respecter toute autre condition stipulée par le Fonds, à défaut de quoi la promesse d'avance pourrait être annulée.

L'interprétation des présents principes directeurs et toutes les décisions prises par le jury ou le Conseil d'administration sont à l'entière discrétion de ces derniers. Toutes les décisions sont finales et sans appel.

3.1.5 Documents requis

• un formulaire de demande dûment rempli et signé
• un résumé du projet
• un échéancier de pré-développement
• Un budget de pré-développement et une proposition de structure financière
• le nom et la biographie des principaux collaborateurs au projet
• la liste de livrables
• le nom du diffuseur pressenti

Le Fonds COGECO se réserve le droit de retourner toute demande jugée incomplète ou ne respectant pas ses principes directeurs, ou d'exiger des renseignements additionnels avant de traiter la demande.

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3.2 AIDE AU DÉVELOPPEMENT (de séries, miniséries, téléfilms et contenus multiplateformes)

3.2.1 Requérants admissibles

Pour être admissible au soutien financier, le requérant doit :

• être un producteur canadien indépendant, c'est-à-dire un producteur exploitant une société de production au Canada dont la propriété majoritaire et le contrôle appartiennent à des Canadiens, et produire des émissions principalement destinées à la diffusion par des entreprises de radiodiffusion qui ne font pas partie de son groupe.
  
• avoir au moins deux années d'expérience en production et avoir déjà produit au moins une émission de télévision canadienne dramatique à titre de producteur indépendant.

Le Conseil d'administration se réserve le droit d'accepter la demande de producteurs dont le profil ne satisfait pas aux exigences mais dont l'expérience est jugée équivalente.

3.2.2 Étapes de développement

Les avances au développement sont consenties pour les étapes suivantes, lesquelles peuvent être adaptées au besoin :

• Traitement de la production ou, dans le cas de séries, traitement, bible et/ou synopsis;
  
• Première version du scénario ou, dans le cas de séries, première version des trois (3) premiers épisodes;
  
• Scénario définitif ou, dans le cas de séries, scénarios définitifs des trois (3) premiers épisodes;
  
• Concept et recherche de contenu multiplateforme lié à un projet télévisuel admissible. Le Fonds considérera les propositions de développement qui visent à adapter les contenus ou à créer des contenus originaux liés au projet de développement télévisuel se déclinant sur des plateformes numériques (par exemple : TVI, site Web, téléphone mobile, baladeur numérique).

Sur une base individuelle et selon la qualité, les exigences et les caractéristiques particulières de chaque projet, le Fonds COGECO se réserve le droit de financer un ou plusieurs volets de développement desdits projets suivant la disponibilité des fonds.

3.2.3 Productions admissibles

Pour être admissible au soutien financier, les projets doivent satisfaire aux exigences suivantes:

• Les projets sont :
  a. des séries télévisées dramatiques; ou,
  b. des téléfilms ou miniséries en deux épisodes; ou,
  c. des contenus multiplateformes liés à des projets télévisuels admissibles, et se déclinant sur de nouvelles plateformes de diffusion.
  
• Faire l'objet d'une lettre d'engagement ferme pour le développement de la part d'un télédiffuseur détenant une licence de diffusion du CRTC, qui participera aux frais de développement et qui a l'intention expresse de diffuser la série moyennant paiement de droits de diffusion appropriés, soit en français, en anglais ou dans ces deux langues, en version originale, doublée ou sous-titrée selon le cas, et ce, aux heures de grande écoute (à l'exception des séries pour enfants) dans les deux ans qui suivent la fin de la production. La préférence sera accordée aux télédiffuseurs du secteur privé;
  
• utiliser des scénaristes canadiens;
  
• être de haute qualité et convenir à la diffusion visant un auditoire canadien;
  
• faire partie d'une série d'épisodes d'une durée d'au moins 30 minutes ou, dans le cas des téléfilms, être d'une durée d'au moins 75 minutes et bénéficier d'une première diffusion à la télévision canadienne (certaines exceptions pourront être considérées);
  
• le volet de développement visé par le projet ne doit pas être déjà complété et la production ne doit pas être commencée;
  
• le producteur requérant doit détenir la preuve de sa propriété exclusive du projet et des droits ou options de produire et d'exploiter la production;
  
• se qualifier pour la certification de contenu canadien accordée par le CRTC et établir la personnalité juridique canadienne ;
  
• dans le cas de coproductions, la compagnie de production canadienne doit être majoritaire;
  
• être conforme aux lois, règlements, normes et politiques applicables en matière de radiodiffusion et de propriété intellectuelle, ne pas porter atteinte à des droits publics ou privés et ne pas contrevenir de quelque façon aux lois civiles ou pénales en vigueur.

3.2.4 Contribution financière

L'aide au développement est offerte sous forme d'avances remboursables au premier jour de tournage. Le Fonds accorde en moyenne un financement de 5 000 $ par étape de développement, pouvant aller jusqu’à 15 000 $ ou 20 000 $ au total. Notez que la participation du Fonds ne dépassera pas celle du télédiffuseur.

Les propositions de développement de contenu multiplateforme pourront se qualifier pour une aide financière pouvant atteindre 5 000 $remboursable au premier jour de tournage de la production auxquelles elles sont liées.

L'aide au développement est offerte sous forme d'avances qui sont assujetties aux modalités suivantes:

• les avances du Fonds COGECO peuvent être utilisées pour des frais de développement, y compris, mais non exclusivement, les cachets des scénaristes, les honoraires des consultants à la scénarisation, les frais de recherche et de déplacement et les frais généraux normaux;
  
• les producteurs peuvent déposer des demandes pour plusieurs projets simultanément, pourvu que chaque projet soit écrit par un scénariste différent;
  
• les avances sont sans intérêt et doivent être remboursées le premier jour de tournage;
  
• le candidat retenu et le Fonds COGECO signent un contrat en bonne et due forme précisant les modalités de l'avance;
  
• les versements sont effectués selon un calendrier établi pour chaque projet, mais peuvent être retardés ou retenus en l'absence de pièces justificatives satisfaisantes;
  
• les avances doivent faire l'objet d'une reconnaissance de dette sous forme de billet promissoire de la part du producteur;
  
• l'avance devient immédiatement exigible en entier au moment de la vente, cession ou transfert du projet, ou lorsque le producteur est en défaut aux termes du contrat, qu'il devient insolvable, ou qu’il fait l'objet d'une requête en faillite, d'une réclamation ou d'une poursuite affectant les droits relatifs aux émissions projetées;
  
• par son acceptation de l'aide financière, le candidat reconnaît au Fonds COGECO le droit de vérifier tous ses comptes et documents comptables;
  
• le Fonds COGECO reçoit des mentions appropriées au générique et dans le matériel publicitaire.

3.2.5 Évaluation des demandes

Les demandes soumises au Fonds COGECO sont tout d'abord évaluées par les consultantes du Fonds. Celles-ci s'assurent que toute la documentation requise est jointe et procèdent à une analyse préliminaire.

Les demandes sont ensuite soumises à un Comité de sélection composé d'un minimum de deux personnes nommées par le Conseil d'administration à même ses membres. Ces jurés doivent représenter les industries télévisuelles de langue française et anglaise. Les membres du Comité de sélection ne peuvent être des dirigeants de COGEGO ou de l'une de ses filiales ou sous-filiales. Ils ne peuvent non plus prendre part à une décision concernant tout projet d'émission dans lequel les personnes qui leur sont liées ou eux-mêmes ont, directement ou indirectement, un intérêt financier.

Les demandes admissibles sont évaluées à la lumière des objectifs et politiques générales du Fonds COGECO en vigueur. Les projets sont comparés sur une base qualitative. Ils sont jugés en fonction de la probabilité d'une diffusion en français, en anglais, ou dans ces deux langues, et de leur rayonnement éventuel auprès des auditoires francophones et anglophones au Canada.

Les décisions sont communiquées par écrit aux requérants, habituellement huit semaines après la date de dépôt. Les requérants dont les projets auront été retenus devront compléter leur financement dans les 90 jours qui suivent et respecter toute autre condition stipulée par le Fonds, à défaut de quoi la promesse d'avance pourrait être annulée.

L'interprétation des présents principes directeurs et toutes les décisions prises par le jury ou le Conseil d'administration sont à l'entière discrétion de ceux-ci. Toutes les décisions sont finales et sans appel.

3.2.6 Documents requis

1. un formulaire de demande dûment rempli et signé;
   
2. un budget de développement complet détaillé;
   
3. un budget de l’étape qui fait l’objet de la présente demande;
   
4. Confirmation de financement pour toutes les étapes, s’il y a lieu;
   
5. un énoncé de la structure de financement, incluant toutes les sources de financement;
   
6. une lettre d'engagement ferme de la part d'un télédiffuseur canadien admissible stipulant une participation financière au développement;
   
7. un échéancier de développement;
   
8. une biographie du ou des scénariste(s) et un contrat avec ce ou ces dernier(s);
   
9. une biographie du producteur;
   
10. dans le cas d'une adaptation, une copie de tous les contrats pertinents relatifs aux droits, y compris les options détenues par le producteur;
    
11. toujours dans le cas d'une adaptation, un exemplaire de l'oeuvre originale;
    
12. si la demande est pour l’étape :
    a) traitement / synopsis / bible : joindre un résumé du concept d'environ 1 000 mots et une description des personnages;
    b) première(s) version(s) : joindre le traitement, le ou les synopsis et la bible d’au moins 3 épisodes; ou le traitement du téléfilm ou de la minisérie;
    c) scénario(s) définitif(s) : joindre le ou les 3 premier(s) scénario(s) et un plan de révision;
    d) concept et recherche de contenu multiplateforme : joindre les résumés des membres de l’équipe.

Le Fonds COGECO se réserve le droit de retourner toute demande jugée incomplète ou ne respectant pas ses principes directeurs, ou d'exiger des renseignements additionnels avant de traiter la demande.

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3.3 AIDE CORPORATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LONGS METRAGES DE FICTION

Les fonds sont accordés aux entreprises de production admissibles pour le développement d'un ensemble de projets de longs métrages destinés aux salles commerciales.

3.3.1 Requérants admissibles

Pour être admissible au soutien financier, le requérant doit:

• être un producteur canadien indépendant, c'est-à-dire un producteur exploitant une société de production au Canada dont la propriété majoritaire et le contrôle appartiennent à des Canadiens;
  
• avoir produit, dans les cinq (5) dernières années, au moins trois productions faisant partie des catégories suivantes: long métrage, téléfilm, minisérie, et dont au moins une de ces productions est un long métrage qui a été présenté en salles commerciales.

Le Conseil d'administration se réserve le droit d'accepter la demande de producteurs dont le profil ne satisfait pas aux exigences mais dont l'expérience est jugée équivalente. Le Programme de développement de longs métrages de fiction est destiné à soutenir des sociétés de production de longs métrages de façon à renforcer leur viabilité commerciale.

3.3.2 Productions admissibles

Pour être admissibles au soutien financier, les projets doivent satisfaire aux exigences suivantes:

• au moins trois (3) projets de long métrage doivent se retrouver à une étape de développement dans les 12 mois suivant la présente demande;
  
• être des projets de longs métrages destinés à une distribution en salles commerciales;
  
• être écrits par un (des) scénariste(s) canadien(s);
  
• être d'une durée d'au moins 90 minutes;
• la production ne doit pas être commencée;
  
• le producteur détient les droits d'adaptation cinématographique ou l’option;
  
• se qualifier pour la certification de contenu canadien selon les principes énoncés par le CRTC;
  
• dans le cas d'une coproduction, la partie canadienne devra être majoritaire.
  
• être conforme aux lois, règlements, normes et politiques applicables en matière de radiodiffusion et de propriété intellectuelle, ne pas porter atteinte à des droits publics ou privés et ne pas contrevenir de quelque façon aux lois civiles ou pénales en vigueur.

3.3.3 Contribution financière et modalités

Les sommes sont investies sous forme d'avances pour un maximum de 35 000 $ par compagnie.

L'aide financière est assujettie aux modalités suivantes:

• l'avance peut être utilisée pour n'importe quelle étape du développement des projets présentés;
  
• l'avance ne porte pas intérêt et 50 % du montant de l'avance doit être remboursé le premier jour de tournage de tout projet faisant partie de l'ensemble et 50 % au premier jour de tournage d'un autre projet faisant partie de l'ensemble;
  
• les avances sont généralement versées en deux (2) montants déterminés selon un calendrier établi dans un contrat à intervenir entre l'entreprise de production et le Fonds COGECO;
  
• l'avance devient immédiatement exigible en entier au moment de la vente, cession ou transfert du projet, ou lorsque le producteur est en défaut aux termes du contrat, qu'il devient insolvable, ou qu’il fait l'objet d'une requête en faillite, d'une réclamation ou d'une poursuite affectant les droits relatifs aux longs métrages projetés;
  
• le Fonds COGECO reçoit les mentions appropriées au générique et dans le matériel publicitaire.

3.3.4 Évaluation des demandes

Les demandes complètes sont évaluées par les consultantes du Fonds et soumises à un Comité de sélection nommé par le Conseil d'administration.

Les demandes admissibles sont évaluées à la lumière des objectifs et politiques générales du Fonds COGECO en vigueur. Les analystes évaluent le rendement antérieur de la société de production et ses stratégies, tant sur le plan créatif que commercial, ainsi que la viabilité et la pertinence du projet pour une distribution en salles, l’éventail des productions en cours et l’état de leur développement, la contribution d’une tierce partie, les équipes de création, le budget et le financement.

L'interprétation des présents principes et toutes les décisions sont finales et sans appel.

3.3.5 Documents requis

Le formulaire de demande relatif au Programme de développement de longs métrages de fiction est le seul document dont nous avons besoin à cette étape. Il doit être dûment complété et envoyé au Fonds par courrier électronique sans autres pièces jointes.

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4. PROGRAMME POUR LA PRODUCTION

Les fonds du Programme pour la production sont investis sous forme d'investissement à la production. Le Fonds récupère sa mise et s'assure une participation aux bénéfices.

En accord avec l'avis public CRTC 1997-98 relativement aux contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) aux émissions canadiennes, les EDR contrôlées par COGECO Câble inc. versent 20 % de leur contribution requise au programme pour la production.  

4.1 Requérants admissibles

Pour être admissible au soutien financier, le requérant doit :

• être un producteur canadien indépendant, c'est-à-dire un producteur exploitant une société de production au Canada dont la propriété majoritaire et le contrôle appartiennent à des Canadiens, et produire des émissions principalement destinées à la diffusion par des entreprises de radiodiffusion qui ne font pas partie de son groupe.
  
• avoir au moins deux années d'expérience en production et avoir déjà produit au moins une émission de télévision canadienne dramatique à titre de producteur indépendant.
  

Le Conseil d'administration se réserve le droit d'accepter la demande de producteurs dont le profil ne satisfait pas aux exigences mais dont l'expérience est jugée équivalente.

4.2 Productions admissibles

• pilotes d'émissions dramatiques
  
• téléfilms
  
• miniséries en deux épisodes
  
• longs métrages de fiction ayant reçu l’aide financière du Programme pour le développement de longs métrages de fiction.

Ces productions doivent être destinées à une diffusion aux heures de grande écoute.

Pour être admissibles au soutien financier, les projets doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• faire partie de la programmation dramatique;
  
• avoir obtenu d'un ou de plusieurs télédiffuseur(s) canadiens détenant une licence de diffusion du CRTC, transigeant de bonne foi et à distance, un contrat de licence ou une lettre d'engagement ferme de diffuser la production au plus tard deux ans après la fin de la production moyennant le paiement de droits conformes aux normes de l'industrie. Dans le cas d'émissions pour enfants, l'exigence relative à la diffusion aux heures de grande écoute ne s'applique pas;
  
• pour les émissions pilotes, démontrer dans le cadre de la demande, et à la satisfaction du jury, le potentiel du projet à devenir une série dramatique viable. (Cette démonstration peut être faite sous forme de bible, d'échantillons d'intrigues possibles mettant en scène les mêmes personnages ou situations, etc.);
  
• dans le cas des téléfilms : être d'une durée d'au moins 75 minutes et bénéficier d'une première diffusion à la télévision canadienne;
  
• dans le cas des longs métrages de fiction : faire partie de l’ensemble des projets de longs métrages de fiction ayant reçu l’aide financière du Programme pour le développement de longs métrages de fiction du Fonds COGECO.
  
• se qualifier pour la reconnaissance officielle du CRTC à titre de production canadienne en satisfaisant à au moins huit des dix points de la certification de contenu canadien;
  
• les coproductions officielles doivent avoir une participation canadienne d'au moins 50 %;
  
• détenir les droits de la version finale dont le propriétaire à titre bénéficiaire est un résident canadien ou un immigrant reçu, ou encore une société constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province canadienne;
  
• le tournage ne doit pas avoir débuté au moment de la demande.

4. 3 Contribution financière

Le Programme de production peut accorder un financement maximal de 250 000 $ pour la production d’un téléfilm, d’une minisérie ou d’un long métrage de fiction; il peut atteindre 35 000 $ pour la production d’une émission pilote. Notez que la participation du Fonds ne dépassera pas celle du télédiffuseur.

Les investissements sont assujettis aux modalités suivantes :

• l'investissement est offert sous forme de placement en participation devant être récupéré selon les modalités du contrat d'investissement à intervenir après une négociation avec les parties;
  
• le candidat retenu et le Fonds COGECO signent un contrat en bonne et due forme précisant les modalités de l'investissement;
  
• les versements sont effectués selon un calendrier établi pour chaque projet;
  
• par son acceptation de l'investissement, le candidat reconnaît au Fonds COGECO le droit de vérifier tous ses comptes et documents comptables;
  
• le Fonds COGECO reçoit des mentions appropriées au générique et dans le matériel publicitaire;
  
• les productions doivent respecter les principes directeurs de l'industrie approuvés par le CRTC quant aux stéréotypes sexuels et à la violence;
  
• l'investissement devient immédiatement exigible en entier au moment de la vente, cession ou transfert du projet, ou lorsque le producteur est en défaut aux termes du contrat, qu'il devient insolvable, ou qu’il fait l'objet d'une requête en faillite, d'une réclamation ou d'une poursuite affectant les droits relatifs aux productions projetées.

4.4 Évaluation des demandes

Les demandes soumises au Fonds COGECO sont tout d'abord évaluées par les consultantes du Fonds. Celles-ci s'assurent que toute la documentation requise est jointe et procèdent à une analyse préliminaire.

Les demandes sont ensuite soumises à un Comité de sélection composé d'un minimum de deux personnes nommées par le Conseil d'administration à même ses membres. Ces jurés doivent représenter les industries télévisuelles de langue française et anglaise. Les membres du Comité de sélection ne peuvent être des dirigeants de COGEGO ou de l'une de ses filiales ou sous-filiales. Ils ne peuvent non plus prendre part à une décision concernant tout projet d'émission dans lequel les personnes qui leur sont liées ou eux-mêmes ont, directement ou indirectement, un intérêt financier.

Les demandes admissibles sont évaluées à la lumière des objectifs et politiques générales du Fonds COGECO en vigueur. Les projets sont comparés sur une base qualitative. Ils sont jugés en fonction de la probabilité d'une diffusion en français, en anglais, ou dans ces deux langues, et de leur rayonnement éventuel auprès des auditoires francophones et anglophones au Canada.

Les décisions sont communiquées par écrit aux requérants, habituellement huit semaines après la date de dépôt. Les requérants dont les projets auront été retenus devront compléter leur financement dans les 90 jours qui suivent et respecter toute autre condition stipulée par le Fonds, à défaut de quoi la promesse d'avance pourrait être annulée.

L'interprétation des présents principes directeurs et toutes les décisions prises par le jury ou le Conseil d'administration sont à l'entière discrétion de ces derniers. Toutes les décisions sont finales et sans appel.

4.5 Documents requis

1. un formulaire de demande, dûment rempli et signé;
   
2. un budget de production complet et détaillé;
   
3. le détail du financement et la preuve du financement déjà obtenu;
   
4. l'échéancier de récupération proposé;
   
5. une lettre du diffuseur confirmant sa participation financière et s’engageant à diffuser la production aux heures de grande écoute (sauf dans le cas des émissions destinées aux enfants);
   
6. la liste des comédiens et des membres de l'équipe;
   
7. la biographie et la filmographie des personnes occupant des postes clés;
   
8. les ententes de distribution;
   
9. l'échéancier de la production;
   
10. la preuve que la production satisfait à au moins huit des dix points accordant la certification de contenu canadien en vertu des règlements du CRTC;
    
11. le plan de marketing et de distribution comprenant les prévisions de ventes;
    
12. si la demande est pour l’étape :
    
13. pilote : joindre la bible de la série, deux exemplaires du scénario définitif, les notes du réalisateur et les rapports de lecture ;
    
14. téléfilm ou minisérie : deux exemplaires du scénario définitif, les notes du réalisateur et les rapports de lecture;
    
15. la preuve de la personnalité juridique canadienne (propriété et contrôle) du producteur et/ou de la compagnie de production;
    
16. les assurances et les garanties de bonne fin protégeant l'investissement du Fonds COGECO;
    
17. le fonds de roulement.

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Le Fonds COGECO se réserve le droit de modifier ces principes directeurs en tout temps, d'énoncer de nouvelles politiques ou d'ajuster leur application selon les circonstances. Toutefois, ces modifications n'auront pas pour effet de remplacer ou d'annuler toute clause contradictoire de contrats signés avant l'énoncé de ces modifications.